MARIAGES

Conditions : 

La célébration du mariage à Fraize est possible, si l’un des deux futurs époux y a :

• son domicile 
•ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Celle-ci ne doit être ni interrompue ni intermittente.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

Rappel : le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques, à la différence du mariage religieux, l’article 165 du Code civil est modifié afin de consacrer explicitement et symboliquement le caractère républicain du mariage.
Cet article énonce désormais que « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa
résidence (…) ».

Pièces à fournir pour constituer mon dossier :

• Copie intégrale de l’acte de naissance
• Justificatif de domicile ou de résidence récent
(Original et photocopie)
L’un des documents suivants : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer récente, factures gaz, électricité, téléphone, fournisseur d’accès internet, assurance logement.
•Justificatif d’identité
(Original et photocopie)
L’un des documents suivants : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de l’OFPRA pour les réfugiés(ées) ou apatrides, carte de séjour pour les personnes de nationalité
étrangère, ou toute pièce délivrée par une autorité publique avec photographie.

•Désignation des témoins
Liste des témoins complétée, accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité pour chaque
témoin (carte d’identité ou permis de conduire ou passeport). Les témoins doivent maîtriser la langue française et être âgés de 18 ans révolus.            

•Cas particuliers
      • Majeurs(es) sous curatelle :
Jugement ou document du greffe du tribunal d’instance relatif à l’inscription au répertoire civil,
consentement du curateur ou du juge des tutelles.
      • Majeurs(es) sous tutelle :
Jugement ou document du greffe du tribunal d’instance relatif à l’inscription au répertoire civil,
Audition des futurs conjoints, avis des parents et entourage.
Autorisation du Juge des Tutelles ou du conseil de famille.
      • Veufs(ves)
Copie de l’acte de décès du précédent conjoint.
      • Enfants communs nés avant le mariage
Ces enfants doivent être signalés avant le mariage. 

Après étude des pièces, les futurs(es) époux(ses) pourront faire l’objet d’une
audition, commune ou séparée afin de mesurer la réalité de l’intention
matrimoniale et la sincérité des consentements.
Cette audition doit se faire avant la publication du mariage.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait exclusivement :

• à la Mairie, au service état-civil, pendant les heures d'ouverture. 

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.

Quand déposer le dossier ?

• 1 mois au plus tard avant la date de célébration prévue,
• 12 mois avant au plus tôt.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d’état civil (acte de naissance ...)
qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.