P.A.C.S

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures.

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Qui peut conclure un Pacs ?

Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

 

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

 

En Mairie : 

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

 

Déclaration conjointe de PACS : 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726)

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

 

Pièces à fournir (pour un Français) : 

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

 

Si vous êtes divorcé(e)

• Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

 

Si vous êtes veuf ou veuve

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
• Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

 

Pièces à fournir (pour un étranger) : 

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour les ressortissants d'un pays de l'UE, vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

 

Si vous êtes divorcé(e)

• Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

 

Si vous êtes veuf ou veuve

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
• Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

 

Attention : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

 

 

Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur en mairie : 

 

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

 

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

 

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• Au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
• Au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• Par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger, par l'attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
• Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger.

 

 

Formalités de publicité : 

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Droits et obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun d'eux.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

 

 

Dissolution : 

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
• par la mort de l'un des partenaires,
• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

 

 

Impôts : 

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires.