DÉCÈS

Principe : 

Obligatoire, elle peut être faite par toute personne dans les 24 heures.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
En cas de décès à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par ces services à la mairie du lieu de décès.

Qui constate le décès ?

Le décès doit d'abord être constaté, puis déclaré par un médecin qui délivre un certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide...), il convient de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche : 

A la mairie du lieu de décès.
Le déclarant doit présenter :
• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Principe : 

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Quelles sont les modalités d'obtention ?

Si le décès a eu lieu à Fraize :
La copie de l'acte de décès peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne ici.

Si le décès a eu lieu dans une autre commune (en France ou à l'étranger) :

Délais d'obtention : 

Les délais son variables, d'immédiat à quelques jours à voir avec service.

Coût : 
Gratuit